Les droits des personnes avec TSA
Définition du HANDICAP
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.» (art.L.114 de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du11février 2005)
Handicap moteur
Capacité limitée à se déplacer à bouger certains membres, à réaliser certains gestes ( paraplégie, tétraplégie…)
Handicap sensoriel (visuel, auditif)
Difficulté liée à la perte totale ou partielle d’un sens
Handicap psychique
Troubles mentaux, affectifs et émotionnels, perturbations de la personnalité (dépression, schizophrénie…)
Handicap mental
Perturbations des fonctions cognitives et intellectuelles (TSA, déficience intellectuelle, troubles des apprentissages, TDAH…)
« Tout ce qui sort de la norme, et donc considéré comme anormal, n’est pas nécessairement inférieur. »
H. Asperger
Principe du droit à la compensation
(Art. L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles)
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« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »
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Ce droit à la compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux « conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
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il comprend « des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ».
Il n’est pas nécessaire d’attendre le diagnostic pour solliciter le droit à la compensation :
Ce n’est pas le diagnostic qui compte mais les répercussions du handicap sur la vie quotidienne
MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées
Parcours d’une demande auprès de la MDPH Délai de traitement : entre 4 et 6 mois
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Dépôt du dossier de reconnaissance du handicap et des répercussions fonctionnelles de celui-ci
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Examen par l'équipe pluridisciplinaire : proposition de compensations
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Attribution des compensations par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
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Notification de droits à l’usager
Actuellement :
Droits MDPH attribués pour une durée :
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1 à 20 ans pour les adultes
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12 à 18 mois pour les enfants.
Fin 2018 :
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Attribution de droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement
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En correspondance avec les cycles scolaires ou jusqu'aux 20 ans de l'enfant
Soins et Mobilité
Affection Longue Durée (ALD)
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liste de 30 maladies : « Affections psychiatriques de longue durée »
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Certificat médical auprès de l'Assurance Maladie
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Remboursement à 100 % des soins prévus par le protocole
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Remboursements des déplacements liés aux soins
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Autorisation temporaire pour prescription de mélatonine (6-18 ans)
Carte Mobilité Inclusion (CMI)
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Priorité : taux d’incapacité < 80% + incapacité à rester debout (difficultés dans les files d'attente). Priorité aux places assises. Réductions tarifaires
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Invalidité : taux d’incapacité > ou = 80% Avantages (transports, fiscalité). Besoin d’accompagnement par un tiers
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Stationnement Circulation et stationnement spécifiques aux personnes handicapées.
La Prestation Compensatoire du Handicap PCH
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Destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie
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Attribuée sur décision de la CDAPH en fonction des besoins et du projet de vie, versée par le conseil départemental, sans conditions de ressources
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Pour être éligible, il faut présenter parmi les 19 activités listées :
« 2 difficultés graves » ou 1 « difficulté absolue »
Le besoin de stimulation est considéré comme une difficulté grave
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Aide humaine besoin de surveillance ou aide pour les actes essentiels
45 minutes par jour -
Aide technique
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Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport
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Dépenses spécifiques ou exceptionnelles
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Aide animalière